Indemnité de départ volontaire

  • Le 23/02/2021

Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

En principe, la démission ne donne généralement pas lieu à indemnisation de l’agent public par l’administration. En effet, la rupture de la relation statutaire est décidée par le fonctionnaire lui-même. Sauf cas dérogatoires, l’agent public démissionnaire ne perçoit pas non plus les allocations chômage.

En revanche, l’article 72 de la loi de Transformation de la Fonction publique a étendu le dispositif de rupture conventionnelle à la Fonction publique. Il s’agit d’une forme supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Une expérimentation de rupture conventionnelle est créée pour les fonctionnaires appartenant aux trois versants de la fonction publique, pendant une durée de six années, de 2020 à 2025.

La rupture conventionnelle ouvre au fonctionnaire qui en bénéficie une indemnité spécifique de rupture conventionnelle et un droit au chômage.

Cependant, sous certaines circonstances, le fonctionnaire démissionnaire peut également prétendre au versement d’une indemnité et avoir droit au chômage. Il s’agit d’une indemnité qui accompagne son départ volontaire du service.

Avec la mise en place de la rupture conventionnelle, est-ce que l’indemnité de départ volontaire reste intéressante pour un fonctionnaire désireux de quitter la fonction publique ? Le motif de départ pour obtenir l’IDV est restreint aux seules opérations de restructuration. Les bénéficiaires proches de la retraite ne peuvent pas l’obtenir.

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