Le 17/03/2021
Concernant la procédure de transmission des notes à l'issue des examens ou des concours de la Fonction publique, la réponse ministérielle n° 19378 du 8 décembre 2020 précise que pour les concours ou examens professionnels, aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non.
En effet, jusqu'à maintenant, aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non, des concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale.