complémentaire

Peut-on résilier une mutuelle ou complémentaire santé à tout moment ?

  • Le 24/03/2021

Intervenant en complément de l’Assurance maladie de base, la mutuelle santé ou complémentaire santé est un contrat d’assurance qui permet de diminuer le reste à charge lié aux dépenses de santé.

Tacitement reconduit chaque année, il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat de complémentaire santé, sans frais ni pénalité, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an.

Cette possibilité est entrée en vigueur au 1er décembre 2020, instituée par la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé et le décret n°2020-1438 du 24 novembre 2020, aussi appelée résiliation infra annuelle.