dialogue social

Révolution du dialogue social dans la FPT

  • Le 17/03/2021

Une révolution pour la négociation collective dans la Fonction publique !

Traditionnellement, les accords signés dans la Fonction publique n’ont aucune force obligatoire et cette position était constamment réaffirmée par le juge administratif.

Désormais, les accords majoritaires signés dans la Fonction publique ne seront plus un engagement moral mais auront force obligatoire aux termes de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021.

La remise en cause de cette règle trouve son fondement dans la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction publique.

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