droit

Déjeuner à son bureau, c'est possible !

  • Le 17/03/2021

Manger dans les locaux de travail : c’est possible à condition de préserver la santé et la sécurité.

Pour simplifier le casse-tête des repas du midi en période de Covid-19, un décret vient de permettre la prise des repas dans les locaux de travail. Il faut cependant veiller à protéger les salariés. 

Manger dans les locaux de travail : une possibilité normalement très limitée

En temps normal, il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Seule dérogation admise : pour les entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que l'activité ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. Cela nécessite toutefois une déclaration auprès de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine.

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Licenciement d'un agent contractuel

  • Le 17/03/2021

Dans un arrêt n° 18LY03411 du 14 janvier 2021, la CAA de Lyon précise qu’il faut chercher à reclasser un agent contractuel dont on supprime l’emploi permanent.

Il appartient à l’autorité territoriale, d’inviter l’agent contractuel qu’elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988.

L’autorité territoriale est tenue à chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l’agent qui n’a pas pu faire l’objet d’un reclassement. Il y aura illégalité du licenciement de l’agent contractuel, en l’absence de mise en œuvre par la collectivité d’une procédure de reclassement visant à proposer à l’agent un emploi ou un poste équivalent dans ses services.
 
Texte de référence ici.

 

Egalité d’accès aux grandes écoles de Service Public

  • Le 17/03/2021

Haute Fonction Publique : renforcement de l’ouverture et de l’égalité d’accès aux écoles de service public.

L’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorise l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public.

L’ordonnance met en place à titre expérimental, et jusqu’en 2024, un concours externe spécial pour l’accès à cinq écoles de service public pour les candidats titulaires d’une bourse de l’enseignement supérieur ayant suivi un cycle de formation sélectif de préparation à ces concours.

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Congés annuels par temps de COVID

  • Le 17/03/2021

Congés annuels et état d’urgence sanitaire : les principales dispositions à connaître !

En période de crise sanitaire comme en période ordinaire, les positions administratives de télétravail, d’autorisation spéciale d’absence (ASA) ou de congé de maladie sont considérées comme des positions d’activités, elles génèrent par conséquent des droits à acquisition de congés annuels.

En effet, les lois statutaires prévoient que les fonctionnaires en activité ont droit à un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État. Dès lors, la durée du confinement avec ses absences imposées aux agents génère aussi des jours de congés.

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Transmission des notes à l'issue des examens ou des concours

  • Le 17/03/2021

Concernant la procédure de transmission des notes à l'issue des examens ou des concours de la Fonction publique, la réponse ministérielle n° 19378 du 8 décembre 2020 précise que pour les concours ou examens professionnels, aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non.

En effet, jusqu'à maintenant, aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non, des concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale.

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Congé paternité, mi-temps thérapeutique, longue maladie... De nouvelles dispositions dans la fonction publique

  • Le 23/02/2021

Congé paternité, mi-temps thérapeutique, longue maladie... De nouvelles dispositions dans la Fonction publique !

Dans l’objectif de « mieux concilier vie familiale et professionnelle », le gouvernement a dévoilé, hier au sortir du Conseil des ministres, une ordonnance visant, entre autres, à « clarifier les droits à congés liés aux charges parentales ».

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Agents publics, vos droits changent au 1er janvier 2021 !

  • Le 23/02/2021

Agents publics, vos droits changent au 1er janvier 2021 !

CAP, entretiens professionnels, jour de carence, discipline, PPCR, reclassement statutaire, indemnité de fin de contrat… Prenez connaissance de tous les changements réglementaires RH intervenant au 1er janvier 2021.

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