Transmission des notes à l'issue des examens ou des concours

  • Le 17/03/2021

Concernant la procédure de transmission des notes à l'issue des examens ou des concours de la Fonction publique, la réponse ministérielle n° 19378 du 8 décembre 2020 précise que pour les concours ou examens professionnels, aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non.

En effet, jusqu'à maintenant, aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non, des concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale.

L’article 19 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale précise seulement que le jury arrête la liste des candidats admis par ordre alphabétique à l’issue des épreuves d’admission des concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, y compris ceux au titre de la promotion interne.

Concernant en particulier la transmission des notes aux lauréats pour laquelle il est indiqué qu’elle est subordonnée à leur nomination dans leur nouveau grade, un jugement du tribunal administratif de Montreuil (n° 0808838) en date du 10 décembre 2009 établit que la communication de celles-ci ne peut être subordonnée à la remise préalable d’une copie de l’arrêté de nomination ou à la notification de la radiation de la liste d’aptitude.

Lire le texte de la question et de la réponse sur le site de l'Assemblée nationale ici.

Consulter le décret ici.

concours examens droit communication